Conditions Générales d'Utilisation

Dans ce document, les termes et expressions commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-dessous, qu'ils soient écrits au singulier ou au pluriel :

BYZANEO édite et commercialise un logiciel de pilotage intégrant une chaine DevOps, un orchestrateur et un système de stockage cloud, commercialisés en mode SaaS (ci-après, « La Solution h8lio »).

Le Client souhaite aujourd'hui utiliser h8lio pour assembler, déployer et gérer ses services applicatifs dans le Cloud (ci-après, « l'Application »).

L'utilisation d'h8lio implique une acceptation sans réserve des CGUS ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur. BYZANEO pourra faire évoluer les CGUS. Le Client et ses Utilisateurs en sont informés dans leur espace de travail et restent donc invités à en prendre régulièrement connaissance.

Les Parties se sont accordées sur les modalités de leur collaboration.

1. Définitions

Abonnement

désigne le montant de la facturation mensuelle contrepartie de la fourniture de la Solution h8lio au Client. L'Abonnement est composé d'une partie fixe, l'accès aux outils composant la Solution h8lio tels que paramétrés dans le Domaine du Client et d'une partie variable, les Ressources associés au Domaine du Client. La modification de l'Abonnement et son renouvellement automatique sont pilotables via l'interface de gestion du Domaine du Client.

Accord de traitement de données

désigne le contrat sur les modalités de traitement des données à caractère personnel échangées dans le cadre des CGUS.

Administrateur du Client

désigne toute personne de Contact indiquée via l'interface de gestion du Domaine du Client, qui reçoit un pouvoir de gestion et d'administration dudit Domaine au sein de la Solution h8lio.

Affilié

désigne toute entité qu'une Partie contrôle ou qui serait placée sous le même contrôle qu'elle, la notion de contrôle devant ici s'entendre au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce.

Application

désigne l'application, propriétaire ou tierce, que le Client intègre, déploie, héberge via la Solution h8lio et dont il a la charge.

Contrat

désigne les CGUS, leurs annexes et leurs avenants éventuels.

Domaine

désigne l'espace privé de l'Utilisateur lui permettant d'accéder à la Solution h8lio après une identification par son login et son mot de passe.

Défaut

désigne tout incident, anomalie, erreur ou défaut de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant la Solution h8lio et ne permettant pas un fonctionnement de la Solution conforme à sa destination, documenté par le Client, et qui soit reproductible par BYZANEO.

Défaut majeur

désigne un Défaut dégradant l'utilisation de la Solution h8lio sans en interdire l'utilisation. Le Défaut majeur n'entraîne ni blocage, ni perte d'information, mais il induit des difficultés importantes ou travaux supplémentaires conséquents de la part du Client.

Défaut bloquant

Désigne tout défaut rendant la Solution h8lio inutilisable ou dégradant fortement son utilisation et ayant un impact bloquant sur le fonctionnement nominal de la Solution.

Défaut mineur

désigne tout défaut jugé peu perturbant, c'est-à-dire ne provoquant ni dégradation, ni restriction d'utilisation de la Solution h8lio.

Devis Spécifique

désigne le document établi par BYZANEO décrivant les Services Supplémentaires demandés par le Client après qu'il ait analysé la conformité de ces Services Supplémentaires à son besoin et leur faisabilité technique.

Documentation

désigne tout document mis à disposition du Client et des Utilisateurs par BYZANEO. La Documentation est fournie uniquement en version électronique.

Domaine

désigne l'environnement créé par le Client via la Solution h8lio, qui lui est propre, qu'il paramètre et dont il gère les ressources et l'Abonnement afférent.

Incident

désigne un dysfonctionnement sur le Domaine du Client.

Incident Bloquant

désigne le dysfonctionnement du Domaine du Client entraînant une perte de disponibilité totale et sans aucune solution de contournement.

Incident Majeur

désigne le dysfonctionnement du Domaine du Client entraînant une perte de disponibilité partielle et avec une solution de contournement à court terme, mais non évolutive.

Incident Mineur

désigne le dysfonctionnement du Domaine du Client n'entraînant aucune perte de disponibilité et/ou avec une solution de contournement durable acceptable.

Partenaire

désigne les partenaires certifiés par BYZANEO pouvant assurer en son nom la distribution de la Solution h8lio, le suivi commercial et technique du Client et l'accompagnement dans le paramétrage et la gestion de son Domaine.

Propriétaire

désigne le responsable du Domaine du Client, garant du respect du Contrat et du règlement de l'Abonnement.

Ressources

désigne les ressources propre au Domaine du Client (clusters, CPU, Mémoire, Storage, Options…), pilotable par ce dernier et constituant la composante variable de son Abonnement.

Services supplémentaires

désigne toute demande de conseil, de maitrise d'ouvrage ou de développement particulier, sortant du champ d'intervention du présent Contrat, que cette demande soit en lien direct ou indirect avec la Solution h8lio. Ces demandes feront l'objet d'un Devis Spécifique.

Utilisateur

désigne toute personne que l'Administrateur du Client a autorisé à accéder et à utiliser la Solution h8lio pour suivre, gérer des projets et y contribuer, selon les habilitations choisies et paramétrées par l'Administrateur du Client.

2. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions d'exécution et d'accès à la Solution h8lio

3. Territoire

BYZANEO propose la Solution h8lio dans le monde entier, mais n'en assure la conformité qu'au regard du droit français et du droit de l'Union Européenne. Il appartient au seul Client de s'assurer de la légalité de la Solution h8lio dans l'état où il désire déployer son Application. BYZANEO décline toute responsabilité à ce titre.

4. Droit d'accès

L'accès à la Solution h8lio est sécurisé et s'effectue grâce à un identifiant et un mot de passe doublé d'une authentification à deux facteurs si le Propriétaire du Domaine a activé cette option.

Le Client est seul responsable de la création des Comptes des Utilisateurs dans la Solution h8lio et de la gestion de leurs droits de lecture, d'écriture, de modification et de suppression. L'Utilisateur est responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de son mot de passe. En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou si l'Utilisateur prend connaissance de son utilisation par un tiers non autorisé, il peut réinitialiser son mot de passe via l'interface de connexion à la Solution h8lio.

BYZANEO peut interrompre ou suspendre temporairement l'accès à la Solution h8lio, notamment pour des raisons de sécurité, pour la maintenance ou l'amélioration de la Solution h8lio ou de sa disponibilité. BYZANEO fait ses meilleurs efforts pour informer le Client au moins 48 heures avant toute maintenance programmée et pour que ladite maintenance affecte le moins possible le Client. BYZANEO ne peut être tenu pour responsable d'éventuels dommages occasionnés par ces interruptions.
BYZANEO conserve dans son système informatique les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant accédé et/ou ayant utilisé la Solution h8lio, et ce en vue notamment de leur communication éventuelle en justice.

5. Droit d'utilisation

BYZANEO concède, à titre onéreux, non exclusif, non transférable et non cessible, au Client, qui l'accepte, un droit d'utilisation sur la Solution h8lio. La concession de ce droit d'utilisation n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété. La Solution h8lio sera utilisée par le Client et les Utilisateurs, à l'exclusion de tous tiers, uniquement pour déployer les Applications du Client sur son Domaine.

Le Client s'interdit d'effectuer de l'ingénierie à rebours (reverse engineering), de décompiler ou de désassembler tout ou partie de la Solution h8lio, ou bien de l'altérer ou le modifier, de quelque manière que ce soit, ainsi que de procéder ou faire procéder par un tiers, à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification de la Solution h8lio. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations indispensables pour assurer l'interopérabilité de la Solution h8lio avec un autre logiciel, développé de manière indépendante par le Client ou pour son compte, et ce pour un emploi qui reste conforme avec la destination de la Solution, le Client s'engage, avant d'entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter BYZANEO préalablement. BYZANEO pourra fournir au Client les informations nécessaires à cette interopérabilité, moyennant une participation financière raisonnable le cas échéant.

BYZANEO se réserve le droit de corriger tout Défaut, dans les conditions prévues au Contrat.

6. Abonnement

Le Client a consulté le descriptif, les caractéristiques et les tarifs de l'Abonnement avant d'y souscrire en ligne. Le Client doit définir ses besoins avec précision via la page Offre du site h8l.io. Il est responsable de l'adéquation de l'Abonnement à ses besoins mais pourra néanmoins être accompagné par BYZANEO ou ses Partenaires dans la définition de l'Abonnement adéquat.

7. Déclarations et obligations du Client

Le Client déclare :

  • avoir pris toutes les précautions appropriées et mesures nécessaires pour faire face à un éventuel dysfonctionnement de la Solution h8lio dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place de procédures de secours, de sauvegarde et de sécurité des Applications et des données à caractère personnel qu'il est susceptible de traiter pour le compte de tiers.
  • décider librement du contenu de son Application et des services associés. Le Client s'interdit de faire figurer sur son Application des informations contrevenant à la législation et/ou aux bonnes mœurs.
  • une personne physique chargée de coordonner la relation opérationnelle avec BYZANEO (ci-après, le « Propriétaire du Domaine »).

Le Client s'oblige à :

  • s'assurer qu'aucune législation spécifique applicable à son activité ou à son Application n'est de nature à interdire le recours à la Solution h8lio.
  • respecter et faire respecter par son Personnel toute législation applicable à son activité ainsi que les législations relatives à la protection des données à caractère personnel et, le cas échéant, aux conditions d'accès aux données à caractère personnel.
  • faire son affaire personnelle de l'obtention de toutes autorisations, accréditations, certifications ou avis légaux, réglementaires ou administratifs nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation de l'Application et, le cas échéant, à l'utilisation de la Solution h8lio.
  • garantir BYZANEO contre toute réclamation que pourraient engager un tiers ou les autorités compétentes contre BYZANEO et qui résulterait, directement, du non-respect par le Client et/ou son Personnel des obligations légales, réglementaires et administratives applicables à son activité.
  • intervenir volontairement à toute instance relative à une telle réclamation, dès sa notification par BYZANEO.
  • garantir BYZANEO de toutes les condamnations administratives, civiles ou pénales qui pourraient être prononcées à son encontre dès lors qu'il est prouvé que la responsabilité du Client est engagée. Le Client s'engage à indemniser BYZANEO du montant des frais engagés du fait de cette réclamation, en ce compris les frais de procédures, honoraires raisonnables, y compris d'avocat, et frais d'analyse et d'expertise.

BYZANEO s'engage à notifier au Client dès qu'il en a connaissance et dans les meilleurs délais tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération de la Solution h8lio.

Le cas échéant, BYZANEO s'engage à collaborer étroitement et raisonnablement avec le Client afin de lui permettre de prendre toutes les mesures appropriées pour remédier à une éventuelle intrusion, un éventuel accès illicite et/ou une éventuelle malveillance.

Le Client reconnaît et accepte que, préalablement à la conclusion du Contrat, BYZANEO lui a remis les présentes Conditions Générales d'Utilisation et l'Accord de traitement de données et lui a délivré, d'une manière claire et compréhensible, l'ensemble des informations visées à l'article L111-1 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • La Documentation contenant notamment les fonctions de la Solution h8lio ;
  • Les prix applicables à la Solution h8lio ;
  • Les informations nécessaires pour identifier et contacter BYZANEO, par courrier, téléphone ou email ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Les fonctionnalités du service numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.

Le Client comprend et accepte qu'BYZANEO se réserve le droit de suspendre tout déploiement d'une Application Client qui serait illicite et/ou notifiée à BYZANEO comme contraire aux bonnes mœurs et/ou à la loi. BYZANEO intervient en qualité d'intermédiaire technique au sens de l'article 6, I, 2° de la Loi pour la Confiance en l'économie Numérique. BYZANEO n'a aucun rôle actif dans la création du contenu diffusé par le Client via son Application. Le Client décharge en conséquence BYZANEO de toute responsabilité quant au contenu de l'Application.

8. Déclarations et Obligations d'BYZANEO

BYZANEO met à disposition du Client et des Utilisateurs la Documentation.

BYZANEO peut assurer, à la demande du Client, une formation à la Solution h8lio. Cette prestation donne lieu à un Devis spécifique.

BYZANEO s'oblige à assurer au profit du Client une assistance technique dans le cas de la survenue de tout Défaut ou Incident lui étant remonté par le Propriétaire du Domaine (ci-après, la « Notification »). Le Client reconnaît et accepte que BYZANEO se réserve le droit de ne pas répondre à une demande émanant d'une personne autre que le Point de contact désigné ou l'Utilisateur.

Les Notifications doivent être adressées à :

  • Messagerie électronique à l'adresse support@byzaneo.com
  • Interface web https://h8l.io
  • Téléphone au +33 (0)4 88 61 26 41 du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 18h (heure française).

En dehors de ces plages horaires, et durant les weekends et les jours fériés les appels sont redirigés vers l'astreinte.

Tout incident est matérialisé par la création d'un ticket de support via l'outil prévu à cet effet mis à la disposition du Client, même si la Notification a été transmise par un autre biais (téléphone, chat, mail…) pour des raisons d'efficacité opérationnelle.

BYZANEO fait ses meilleurs efforts pour que la Solution h8lio soit accessible au Client et aux Utilisateurs 24/7/365, avec une disponibilité mensuelle de 99,95% à l'exception des périodes de maintenance programmée ou impérative, des cas de force majeur ou des pannes liées aux fournisseurs tiers de BYZANEO.

Garantie de disponibilité mensuelle (SLA) :

  • SLA de disponibilité de 99,95 % de la Solution h8lio
  • SLA d'accessibilité des données du Client de 99,99%
  • Assistance 24/7/365 et des temps de réponse garantis par l'équipe d'experts et les Partenaires de BYZANEO

La garantie ne couvre explicitement pas les certificats SSL (tant ceux fournis automatiquement par Let's Encrypt que ceux d'autres fournisseurs tiers) ni leur validité. Le Client doit s'assurer que les certificats SSL sont valides.

BYZANEO garantit que la Solution h8lio sera conforme à sa destination pendant toute la durée du Contrat. Dans ce laps de temps, BYZANEO s'engage, à sa seule discrétion, à corriger ou à recourir à une solution de contournement pour remédier à tout Défaut de la Solution h8lio, sans aucun frais pour le Client, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais.

BYZANEO assure la mise-à-jour de la Solution h8lio. Le Client reconnaît et accepte que BYZANEO peut à tout moment procéder à des mises-à-jour. Le Client s'interdit de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'installation des mises-à-jour. Le Client reconnaît et accepte que les configurations techniques minimales définies dans la documentation sont susceptibles d'évoluer avec chaque mise-à-jour.

Les garanties consenties au Client dans le cadre du Contrat sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.

9. Tarifs - Facturation

Le prix de l'Abonnement ainsi que les modalités de facturation sont définis à la création du Domaine du Client et sont consultables et modifiables tout au long de l'exécution du Contrat par le Propriétaire du Domaine via l'interface de gestion de son Abonnement. Si de nouvelles fonctionnalités sont ajoutées à la Solution h8lio à l'occasion d'une mise à jour, BYZANEO se réserve le droit de les proposer en option à souscrire via l'interface de gestion de l'Abonnement du Client.

Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur le jour de la facturation.

Dans l'hypothèse où BYZANEO serait conduit à réaliser des Services Supplémentaires non prévus dans l'Abonnement, les coûts associés seront facturés en fonction des Services Supplémentaires demandés. Le coût de ces Services Supplémentaires fera l'objet d'un Devis Spécifique, validé en préambule de l'exécution desdits Services.

De convention expresse, les tarifs les plus récents convenus entre les Parties serviront de base à la fixation de ce prix, de sorte qu'il ne saurait pas être considéré comme abusif.

Les factures sont établies par BYZANEO en euros au nom du Client, au titre de l'exécution du Contrat. Elles sont accessibles et téléchargeables depuis le Domaine du Client. Le Client accepte la dématérialisation systématique des factures. Aucune copie papier ne sera établie. La facture est payable à trente (30) jours suivant sa date d'émission.

Le défaut de paiement par le client, des sommes dues à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l'arrivée du terme, l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation d'intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la suspension des prestations jusqu'au complet règlement, ou de l'application de l'article « Résiliation ».

En tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, BYZANEO est en droit, sans mise en demeure préalable, de réclamer au client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros ou demander une indemnisation complémentaire au Client dans les conditions prévues par l'article L 441-6 du Code de commerce.

BYZANEO est de façon expresse autorisée à suspendre l'exécution de ses obligations au titre du Contrat en cas de défaut de paiement des sommes dues par le Client et ce, au terme d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant au Client la nécessité de procéder au paiement en cause, demeurée infructueuse.

10. Révision des prix

BYZANEO s'engage à notifier le Client pour tout changement des prix des Ressources assiciées à son Abonnement. Le Client est informé qu'il peut refuser l'augmentation des prix en adressant une résiliation du Contrat dans les formes de l'article « Résiliation ».

11. Sous-traitance

Le Client reconnaît et accepte le recours par BYZANEO à des sous-traitants ou des Partenaires pour la réalisation de tout ou partie des prestations prévues au Contrat, sous réserve de respecter les stipulations de l'Accord de traitement de données concernant la sous-traitance en matière de traitement de données à caractère personnel.

Le recours à la sous-traitance ne saurait dégager BYZANEO d'une quelconque de ses obligations résultant du Contrat. BYZANEO demeure seul responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des prestations prévues au Contrat et fournies par des sous-traitants ou Partenaires.

12. Informatique et Libertés

Les Parties s'engagent à respecter et faire respecter l'ensemble des obligations légales applicables en matière de protection de données à caractère personnel. BYZANEO garantit, en ce qui le concerne, avoir satisfait à l'ensemble des obligations légales relatives à la protection des données à caractère personnel.

Les conditions d'un éventuel traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation de l'Application et les responsabilités des Parties dans ce cadre sont définies par l'Accord.

Lors de la souscription du Contrat, sont demandées au Client les informations suivantes :

  • Données d'identification des clients (adresse professionnelle, adresse électronique) : ces données sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle et pour la durée de la prescription légale ;
  • Données relatives au contrat ou nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, de la comptabilité et, en particulier, de la gestion des comptes clients : ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle et pour la durée de la prescription légale à la terminaison du Contrat ;
  • Données bancaires (numéro de carte, date de validité, cryptogramme visuel) : ces données sont toujours cryptées via notre processeur de paiement (Stripe) et ne sont conservées en l'état que le temps nécessaire à la mise en place de l'autorisation de prélèvement.

Les données à caractère personnel relatives au Client et aux Utilisateurs ne sont destinées qu'à permettre la conclusion, l'exécution du Contrat et de sa facturation. à cette fin, les données sont partagées avec les partenaires commerciaux, tels que ceux en charge de la facturation des Services (Stripe). BYZANEO s'interdit d'utiliser ces données à caractère personnel pour une autre raison et s'oblige à assurer leur confidentialité.

Les Administrateurs du Client et les Utilisateurs disposent à tout moment, dans la limite posée par le RGPD, sur simple demande, accompagnée si nécessaire d'un justificatif d'identité, des droits suivants :

  • Droit d'opposition : s'opposer à la réalisation des traitements, pour motifs légitimes, des données à caractère personnel les concernant.
  • Droit d'accès et d'information : obtenir des informations sur les données à caractère personnel et une copie de ces données.
  • Droit de rectification des données à caractère personnel les concernant : corriger ou mettre à jour les données à caractère personnel lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l'effacement des données à caractère personnel les concernant : demander l'effacement des données sous réserve des obligations légales de BYZANEO et du Client.
  • Droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel les concernant : demander à ne pas traiter tout ou partie des données de façon temporaire.
  • Droit à la portabilité des données à caractère personnel les concernant : obtenir les données fournies dans un format structuré et lisible par une machine et pouvoir les transmettre facilement à un tiers.
  • Droit de définir des directives particulières pour le traitement des données post-mortem.

Les demandes sont à adresser à : BYZANEO, 1 rue Guillaume Puy - 84000 AVIGNON ou contact@byzaneo.com

Si un Administrateur du Client ou un Utilisateur devait considérer que BYZANEO ne satisfait pas aux demandes formulées, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pourra être contactée.

13. Propriété intellectuelle

La Solution h8lio, le savoir-faire, la Documentation et les créations de BYZANEO sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du Code de la Propriété Intellectuelle dont BYZANEO est propriétaire ou sur lesquelles BYZANEO dispose des droits nécessaires à la conclusion du Contrat. BYZANEO en conserve la pleine et entière propriété. La concession des droits sur la Solution h8lio n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété. BYZANEO reste seule propriétaire de tout ou partie de la Solution h8lio, de son savoir-faire et de ses créations. La reproduction et la traduction de ces éléments sont interdites. Le Client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de BYZANEO.

Chaque Partie garantit à l'autre Partie le libre exercice et la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle sur les contenus dont elle a la propriété dans le cadre du Contrat.

BYZANEO garantit le Client contre toute action sérieuse en contrefaçon de la Solution h8lio. Les obligations de BYZANEO dans le cadre de cette stipulation sont soumises aux conditions cumulatives suivantes : (1) BYZANEO doit être informé immédiatement par écrit par le Client de tout trouble, revendication, éviction ou action, et être seule responsable du manquement à l'origine de l'action ; (2) le Client doit donner à BYZANEO, expressément, tout pouvoir pour conduire la défense contre le trouble, la revendication, l'éviction ou l'action et d'éventuelles négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ; (3) le Client pourra fournir à BYZANEO toute assistance nécessaire pour se défendre contre le trouble, la revendication, l'éviction ou l'action, dès lors que ceci ne fait peser sur le Client aucune responsabilité ; (4) le trouble, la revendication, l'éviction ou l'action ne doit pas avoir été provoqué par des actes non autorisés aux termes du Contrat ou par la mauvaise conduite du Client ou d'un tiers agissant pour le compte du Client.

Si la Solution h8lio fait l'objet d'une revendication, BYZANEO peut décider, à ses frais, soit d'obtenir une licence appropriée pour que le Client puisse continuer à utiliser la Solution, soit de remplacer ou modifier tout ou partie de l'élément qui fait l'objet de la revendication de manière à ce que la Solution h8lio garde ses fonctionnalités et n'enfreingne plus les droits allégués.

Le Client s'engage à notifier sans délai à BYZANEO toute tentative de saisie de la Solution par un tiers ou toute forme de contestation des droits de BYZANEO et à élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.

14. Entrée en vigueur - Durée - Résiliation

Le Contrat prend effet à la date de souscription par le Client de son Abonnement pour une durée d'un (1) mois. Au terme de ce délai, sauf « Résiliation » telle que prévue au Contrat, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une période d'un mois.

La résiliation prend effet à la fin du réengagement en cours. Tout mois entamé est dû.

En cas de manquement grave et répété à ses obligations par une Partie, l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit dans un délai de trente (30) jours après notification par lettre recommandée et demande à l'autre Partie de respecter ses obligations. Ce délai de trente (30) jours n'aura pas à être respecté si l'obligation inexécutée n'est pas susceptible de régularisation ou d'un plan de régularisation. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne alors à constater la résiliation définitive et immédiate du Contrat.

Le Contrat peut être résilié de plein droit par l'une des Parties en cas de cessation d'activités de l'autre Partie ou d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'autre Partie, et sous réserve des dispositions des articles L622-13 et L641-10 du Code de Commerce.

La fin du Contrat, quel qu'en soit le motif, entraîne pour le Client l'obligation de cesser d'utiliser la Solution h8lio.

Le Client conserve un accès à ses services applicatifs et à ses données tout au long de l'exécution du Contrat mais également à la fin du Contrat, qu'elle survienne naturellement ou de manière anticipée.

BYZANEO s'engage à assurer une continuité de service, tant dans le cadre d'une reprise en direct par le Client que dans le cadre d'une reprise par un tiers-prestataire et ce, dans les meilleures conditions.

BYZANEO s'engage à restituer les éléments hébergés dans un format réexploitable.

15. Responsabilité

Les Parties s'accordent et comprennent que les responsabilités sont régies par le document Responsabilités Partagées. BYZANEO est soumis à une obligation de moyen générale pour ses produits et services.

Les Parties s'accordent et comprennent que la responsabilité de chacune ne peut être engagée pour des montants supérieurs au montant encaissé par BYZANEO sur les 12 derniers mois.

La responsabilité de BYZANEO ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du code civil.

Le Client reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BYZANEO ou de ses sous-traitants et Partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves irréfragables des échanges, communications, commandes et paiements éventuellement intervenus entre les Parties.

16. Assurance

BYZANEO déclare avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile au titre des prestations prévues au Contrat et payer les primes correspondantes. BYZANEO s'oblige à maintenir en vigueur ladite police d'assurance pendant toute la durée du Contrat et s'oblige à en justifier au Client à première demande de celui-ci.

17. Cession de contrat

Le Contrat peut être transféré ou cédé, en tout ou partie, par l'une des Parties après l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Chaque Partie peut transférer ou céder le Contrat à ses Affiliés sous réserve d'en aviser par écrit l'autre Partie.

Chaque Partie s'oblige à informer l'autre en cas de redressement judiciaire, dissolution de l'entité, et à lui signaler immédiatement et préalablement à tout jugement ou changement.

18. Confidentialité

Les Parties s'obligent à garantir la confidentialité des Informations Confidentielles. On définit les « Informations Confidentielles » comme tous renseignements, toutes informations, connaissances de toute nature niques, commerciales et financières, le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, données, logiciels, dossiers, plans, études, essais, schémas, dessins, protocoles, formules, devis, travaux de conception, systèmes, algorithmes, bases de données, propositions, concepts, idées et/ou tout autre type de données secrètes de toute nature, notamment juridique, scientifique, technique, économique, commerciale, comptable et financière, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non, échangées par les Parties dans le cadre des relations pré-contractuelles et lors de l'exécution du Contrat, quelle que soit la forme et/ou les supports utilisés.

Les Parties s'interdisent d'utiliser et/ou exploiter les Informations Confidentielles, directement, indirectement ou par personne interposée, dans un but n'étant pas directement lié à la bonne exécution du Contrat. La présente obligation ne s'oppose pas à la transmission à un sous-traitant ou Partenaire (non-concurrent de la Partie émettrice) de tout ou partie des Informations Confidentielles, dès lors qu'elles s'avèrent indispensables à la bonne exécution du Contrat et que le sous-traitant ou le Partenaire est tenu à une obligation de confidentialité similaire à celle stipulée au présent article.

Chaque Partie s'interdit d'utiliser et/ou d'exploiter les Informations Confidentielles (ex : une roadmap) communiquées par l'autre Partie et le savoir-faire de l'autre Partie.

Par ailleurs, ne sont pas considérées comme confidentielles les Informations Confidentielles qui seraient :

  • dans le domaine public à la date de leur communication ou seraient ultérieurement mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi, ou
  • déjà connues de la Partie les recevant à la date d'entrée en vigueur du Contrat, ou
  • reçues d'un tiers ayant le droit d'en disposer.

Dans tous les cas, la preuve que ces Informations Confidentielles ne sont pas confidentielles est à la charge de la Partie se prévalant de leur non-confidentialité.

Le présent article ne cesse de produire ses effets qu'à l'expiration d'un délai de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

19. Litige - Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français et interprété conformément aux dispositions de celui-ci. Il peut être traduit en toute langue. La version française prévaut en cas de conflit dans l'interprétation.

Tout litige relatif à sa conclusion, son interprétation et/ou son exécution relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance d'Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

20. Stipulations générales

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l'une de l'autre. Le contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l'une des parties à l'autre Partie. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre partie, sans instruction préalable de celle-ci. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses prévues au Contrat ou qu'elle tolère l'inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l'autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'intitulé du titre d'un article du Contrat et le contenu dudit article, seul le contenu de l'article devra être pris en compte.

21. Révisions

Version 2.0 des Conditions Générales d'Utilisation de la Solution h8lio du 7 Juin 2021

VersionDateChanges
1.008/10/2019
  • Version d'origine
1.110/10/2019
  • Compte de démonstration
1.203/08/2020
  • Normalisation des adresses
2.007/06/2021
  • Définition et clarification des services
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